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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Prohibició d'utilitzar la terra com a conductor actiu 12.1. Queda prohibit utilitzar la terra, un element conductor aliè a la instal·lació elèctrica, una massa, un enllaç equipotencial o un conductor de protecció com a conductor actiu; aquesta prohibició no va en contra de l'eventual posada a la terra dels punts neutres o dels conductors neutres ni tampoc de la utilització de dispositius de seguretat que utilitzen la terra o un conductor de protecció com a circuit de retorn, ni va en contra de la utilització d'un conductor comú com a neutre i un conductor de protecció en el cas de la posada de les masses al neutre.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-12?data=2001-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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