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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 11.

Séparation des sources d'énergie électrique 11.1. Les parties des ouvrages ou installations sur lesquelles des travaux hors tension doivent être effectués doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique. Cette séparation doit pouvoir être réalisée sur tous les conducteurs actifs. S'il s'agit d'ouvrages ou d'installations de moyenne ou haute tension (MT ou AT), cette séparation doit être pleinement apparente. 11.2. Lorsque le respect de la prescription de l'alinéa précédent est assuré par l'installation d'un appareil de manœuvre, cet appareil doit pouvoir être verrouillé en position d'ouverture au moyen d'un dispositif approprié. Ce dispositif n'est pas exigé pour les appareils de basse tension (BT) installés dans des locaux dont l'accès est réservé aux électriciens et qui sont gardés ou fermés à clé, ou dans des coffrets dont l'ouverture nécessite l'utilisation d'un outil. 11.3. Les installations des usagers doivent pouvoir être séparées du réseau par un dispositif de sectionnement qui peut être apte au fonctionnement à vide. Si les usagers sont alimentés en moyenne ou haute tension (MT ou AT), ce dispositif doit pouvoir être verrouillé en position d'ouverture au moyen d'un dispositif approprié.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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