Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

En el cas que es realitzi la guarda d'infants a domicili sense autorització o que es comprovin incompliments greus en la prestació del servei que posin en risc la salut o la seguretat dels infants, es procedirà a incoar un expedient sancionador conforme amb la normativa vigent

En vigueur depuis le 07/09/2001 · texte original · Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 26/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-guardes-infants-domicili/art-10?data=2005-05-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.