Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
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Article 17
Tots els beneficiaris dels ajuts estan sotmesos a control financer, d'acord amb les disposicions de la Llei general de les finances públiques, i per a tot allò que no estigui expressament regulat per la present norma s'aplica el Reglament del procediment per a la concessió i el control de les subvencions.
Art. 17 du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31-1-2001, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 26/07/2001.
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