Article 48

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 48

Cas d'incendi En cas d'incendi totes les conduccions interiors deuran posar-se a la disposició dels bombers. La quantitat d'aigua consumida no serà facturada a l'abonat. La valoració serà feta pel Servei d'Aigües.

En vigueur depuis le 02/03/2001 · texte original · Règlement des eaux, du 7 février 2001 (BOPA 2001-02-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 48 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-48?data=2001-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.