Article 5

Article 5.

Pour les animaux de rente à déclaration simplifiée, au moins une fois par an, entre le 1er mai et le 15 juin, le titulaire de l'exploitation présente la demande d'inscription au Padral, qu'il remet dûment remplie au Département de l'Agriculture. Le titulaire de l'exploitation agricole doit présenter la demande d'inscription au Padral des animaux de rente rattachés à son exploitation agricole selon la procédure établie dans le présent Règlement. Si le titulaire de l'exploitation d'origine et le propriétaire de l'animal sont des personnes différentes, la signature de conformité du propriétaire est demandée et la signature du propriétaire de l'animal est jointe.