Article 11

Article 11.

1. Le bétail de rente est radié du Padral au moment de sa mort, de son abattage ou de sa sortie définitive du pays.

2. En cas de mort de l'animal bovin, équin, ovin ou caprin, le titulaire de l'exploitation de la tête de bétail de rente doit en communiquer la mort dans un délai maximal de 24 heures.

3. Les techniciens du Département se réservent le droit de contrôle du cadavre pendant les 72 heures suivant la communication de la mort de l'animal.

4. Si une expertise de l'animal est réalisée, la fiche de terrain d'élevage dûment signée par l'expert de l'assurance et par le titulaire de l'exploitation, sur laquelle figurent la date de mort de l'animal et la cause, doit être présentée.

5. Si aucune expertise n'est réalisée, le DIB ou le DIE est présenté, signé soit par le vacher, soit par un autre éleveur, et par le titulaire de l'exploitation, sur lequel figurent la date estimée de la mort de l'animal et la cause possible. La date de radiation, dans ce cas, est la date estimée de la mort de l'animal.

6. Dans le cas du bétail de rente ovin, caprin et porcin, le titulaire de l'exploitation inscrit dans son Livre de Registre la date estimée de la mort.

7. En aucun cas le cadavre n'est éliminé avant la notification du sinistre de l'animal.

8. En cas d'abattage de l'animal à l'Abattoir national d'Andorre, la date figurant sur le certificat d'abattage est considérée comme date de radiation du Padral.

9. Si un vétérinaire officiel du Département de l'Agriculture constate la nécessité de procéder à un abattage d'urgence, le vétérinaire délivre un certificat sur lequel figurent la cause et la date d'abattage, qui est considérée comme date de radiation du Padral.

10. En cas de sortie définitive du pays, la date figurant sur le certificat de provenance ou d'origine délivré par le Département de l'Agriculture est considérée comme date de radiation du Padral.