Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

Tota tributació no prevista en la reglamentació fiscal és objecte d'aplicació de la tarifa que, per analogia, correspongui a criteri del Comú.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-12-28/reglamentacio-fiscal-2001/df-1?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.