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Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

La facturació dels diferents tributs s'efectua a tots aquells negocis que constin en situació d'alta en el fitxer de Comerç i Indústria d'aquest Comú; es considera data d'alta a l'efecte de la facturació del tribut, la data del Decret comunal que n'autoritza l'explotació.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-12-28/reglamentacio-fiscal-2001/art-6?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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