Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Una vegada en possessió dels fulls de declaració individual, la corporació comunal determina, d'acord amb la vigent reglamentació fiscal, l'import que ha de satisfer cada contribuent.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-12-28/reglamentacio-fiscal-2001/art-2?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.