Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

En el decurs de cada any natural la corporació comunal edita un full de declaració per a cada contribuent, on essencialment consta, a més de les dades sol·licitades, la data màxima per retornar-la degudament formalitzada.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-12-28/reglamentacio-fiscal-2001/art-1?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.