Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

En cas de création de nouveaux établissements de loyer de chalets d'hébergement touristique à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, la procédure de classification doit être engagée au moment de l'obtention du Registre du commerce. À compter de cette date, l'établissement de loyer de chalets d'hébergement touristique dispose de trois mois pour retirer les formulaires d'autoqualification et les retourner remplis avec toutes les données. Le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification (contrôle) desdites données au moyen d'un contrôle fiscal qui est effectué dans un délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a remis les formulaires d'autoqualification. La remise de la plaque sera effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter du moment de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle fiscal correspondant.