Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 22 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 53

Si les unitats susceptibles de ser capturades en les unitats de gestió al final del període hàbil per realitzar-les, no han estat capturades en la seva totalitat, el nombre de peces no caçades no pot ser acumulat a les previsions dels anys següents.

En vigueur depuis le 21/12/2000 jusqu'au 05/09/2002 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 22 novembre 2000 (BOPA 2000-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/09/2002

Source : Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 (BOPA 2002-09-05)

Comment le citer

Art. 53 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 22 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-22/reglament-aplicacio-caca/art-53?data=2000-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.