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← Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000

Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 32

En el cas que els resultats de la inspecció practicada pels serveis del ministeri encarregat del turisme siguin diferents dels de l'autoqualificació, es comuniquen a l'empresari afectat els resultats de la inspecció. En cas de conformitat per part de l'empresari amb els resultats de la inspecció, es lliura la placa en el termini de dos mesos a partir del moment de la manifestació de conformitat. En cas que l'empresari no estigui d'acord amb els resultats de la inspecció, pot procedir a impugnar-los per mitjà del procediment administratiu en vigor. Mentre aquest procediment se substancia, però, ha d'aplicar la qualificació resultant de la inspecció, i instal·lar la placa corresponent a aquesta qualificació.

En vigueur depuis le 08/01/2001 jusqu'au 16/03/2023 · texte original · Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de… (BOPA 2000-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/03/2023

Source : Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements… (BOPA 2023-03-15)

Comment le citer

Art. 32 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-08/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic/art-32?data=2001-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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