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← Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000

Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

En els apartaments d'allotjament turístic s'admet un màxim de quatre (4) persones per habitació. S'admet un màxim de dos llits supletoris per habitació. Per instal·lar llits supletoris, els apartaments d'allotjament turístic han de complir els requisits mínims d'espai indicats en la cèdula o certificat d'habitabilitat. En cap cas els apartaments d'allotjament turístic poden disposar d'habitacions només amb llits supletoris. La cambra de bany en els apartaments d'allotjament turístic ha de ser un espai privatiu i disposar d'espai i condicions suficients per a poder ésser utilitzada per un màxim de sis persones.

En vigueur depuis le 08/01/2001 jusqu'au 16/03/2023 · texte original · Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de… (BOPA 2000-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/03/2023

Source : Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements… (BOPA 2023-03-15)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-08/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic/art-15?data=2001-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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