Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

En cas de création de nouveaux refuges de montagne de propriété privée à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, la procédure de classification doit être engagée au moment de l'obtention de l'inscription au Registre du commerce. À compter de cette date, le refuge de montagne dispose de trois mois pour retirer les formulaires d'autoqualification et les retourner remplis avec toutes les données. Le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données, au moyen d'un contrôle fiscal effectué dans un délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a remis les formulaires d'autoqualification. La délivrance de la plaque sera effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle fiscal correspondant. De la même manière, les refuges de montagne de propriété publique nouvellement créés doivent procéder à leur classification.