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← Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des campings et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des campings d'Andorre », du 8 novembre 2000

Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des campings et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des campings d'Andorre », du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Tout camping et toute aire de camping doivent être dûment autorisés administrativement et inscrits au Registre du commerce et de l'industrie, avec pour objet propre l'activité commerciale de camping, et remplir toutes les autres conditions nécessaires, de quelque ordre que ce soit, pour être exploités, ainsi que celles que la réglementation spécifique détermine. Toutes ces conditions requises sont préalables à l'accès au classement et, en général, aux autres dispositions du présent Règlement. L'unité d'exploitation d'un camping - et de même dans le cas des aires de camping - doit relever d'un seul et même titulaire, doit disposer d'au moins deux unités de camping et doit exercer l'activité de manière habituelle. Pour autant qu'il relève d'un seul et même titulaire, un camping peut faire partie d'un complexe regroupant différentes formes d'hébergement touristique et peut également disposer d'unités complémentaires séparées mais situées dans les installations du même complexe (piscine, courts de tennis ou autres équipements sportifs, parkings, salles de réunion, etc.).

En vigueur depuis le 08/01/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des campings et à… (BOPA 2000-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des campings et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des campings d'Andorre », du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-08/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic-4/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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