Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

En cas de création de nouveaux établissements de location de bungalows à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, la procédure de classification doit être engagée au moment de l'obtention de l'inscription au Registre du commerce. À compter de cette date, l'établissement de location de bungalows dispose de trois mois pour retirer les formulaires d'autoqualification et les renvoyer remplis avec toutes les données. Le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données au moyen d'un contrôle effectué dans un délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a remis les formulaires d'autoqualification. La remise de la plaque sera effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle correspondant.