Article 10

Article 10.

Norme pour l'octroi des aides selon le critère d'attribution La norme qui établit l'aide peut être de deux types selon le critère d'attribution :

1. Aides accordées conformément aux principes de mise en concurrence, de publicité et d'objectivité. Pour ces aides, la norme fait référence aux bases réglementaires, sans préjudice de l'existence d'une réglementation spécifique pour leur octroi. Les bases réglementaires sont approuvées par accord du Gouvernement et comprennent au minimum les points suivants :

a) Définition de l'objet de l'aide.

b) Conditions requises des bénéficiaires pour obtenir l'aide, délai de validité des conditions requises et modalités pour les justifier.

c) Conditions de solvabilité des entités qui entendent être collaboratrices.

d) Délai et modalités de justification, par le bénéficiaire ou l'entité collaboratrice, de l'affectation des fonds reçus.

e) Montants et périodicité des paiements lorsque la possibilité de les effectuer par avance est prévue, conformément à l'article treize du présent Règlement.

f) Mesures de garantie en faveur des intérêts publics et, lorsque l'aide le prévoit, la possibilité de la réviser.

g) Critères qui régissent l'octroi de l'aide.

h) Composition de l'organe qui accordera l'aide.

i) Obligation des bénéficiaires de fournir les informations que leur demande l'organe compétent. Les bases réglementaires doivent mentionner la possibilité de modifier l'aide accordée en cas de tout changement des conditions nécessaires à l'octroi, ainsi qu'en cas d'obtention concurrente d'aides.

2. Aides faisant l'objet d'une affectation nominative au budget général. Les aides faisant l'objet d'une affectation nominative au budget général sont celles qui ont été approuvées dans le budget de l'exercice en tant que sous-article, dans lequel l'entité bénéficiaire est précisée. Ce type d'aides est régi par la réglementation applicable. Les demandeurs des aides faisant l'objet d'une affectation nominative au budget général doivent présenter, le cas échéant, avec la demande formulée au moyen du formulaire officiel que le ministère fournit aux candidats, les documents suivants :

a) Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel l'aide est demandée.

b) États financiers de l'exercice précédant l'exercice de la demande de l'aide : bilan et compte de résultat.

c) Liquidation budgétaire de l'exercice précédant celui de la demande de l'aide.

d) En outre, les demandeurs doivent présenter la documentation requise par la réglementation relative à l'aide.