Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Notion de subvention et de transfert
1. Notion générique de subvention et de transfert On entend par subvention et par transfert public toute aide pécuniaire octroyée par l'Administration publique à des organes de cette même Administration, à d'autres administrations publiques et à des entités privées, lorsque les conditions requises suivantes sont remplies : Que la remise soit effectuée sans contrepartie directe de la part des entités bénéficiaires. Que la finalité réponde à une utilité publique ou à un intérêt social.
2. Particularité des subventions Les subventions sont affectées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifiques, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Particularité des transferts Les transferts ne sont pas affectés à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifiques avec le devoir pour le destinataire de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
Art. 2 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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