Article 16

Article 16.

Types de contrôle des aides Le contrôle des aides comprend le contrôle interne et le contrôle externe et, chaque fois qu'il est jugé nécessaire d'effectuer ces deux contrôles, il est recommandé de coordonner les actions à mener.

1. Contrôle interne On entend par contrôle interne l'ensemble des actions qui peuvent être menées par l'organisme concédant, qui comprend le contrôle des phases allant de l'ouverture du dossier d'octroi de l'aide jusqu'au paiement de l'aide, sauf en ce qui concerne les aides nominatives, qui ne sont pas soumises au contrôle préalable avant leur approbation. Il convient essentiellement d'examiner :

a) La réglementation applicable.

b) La vérification, le cas échéant, du respect des principes de publicité, de concurrence et d'objectivité.

c) La décision d'octroi.

d) L'existence de crédits budgétaires.

e) publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

f) Les documents présentés par le demandeur.

g) Que tant la demande que l'octroi ont eu lieu dans les délais prévus.

h) Le respect des délais et la forme de justification de l'utilisation de l'aide.

i) En cas de fractionnement du paiement de l'aide, la vérification des montants payés.

j) Pour les aides en capital à caractère pluriannuel, la vérification que les annuités correspondantes sont établies.

2. Contrôle externe Le contrôle externe concerne principalement les bénéficiaires, les collaborateurs et les tiers, et il est tenu compte au minimum :

a) Que les écritures comptables du bénéficiaire reflètent les mouvements de l'aide.

b) Des relevés bancaires.

c) Des documents au nom du bénéficiaire justifiant l'utilisation de l'aide.

d) De la vérification des calculs.

e) Il peut être demandé à des tiers, en raison de leur collaboration ou pour avoir délivré les documents justificatifs, d'en vérifier l'authenticité et la validité.

f) De l'examen physique de l'objet subventionné, le cas échéant.

g) Fournir tous les documents relatifs aux aides concurrentes.