Article 17

Article 17.

Planification des contrôles L'Intervention générale a la faculté d'élaborer chaque année un plan d'audits pour les aides octroyées, qui doit recenser les contrôles financiers à effectuer au cours de chaque exercice. L'Intervention générale peut modifier le plan au cours de l'exercice si elle estime qu'un contrôle initialement programmé doit être supprimé, ou si elle juge opportun de réaliser un contrôle non prévu dans le plan.

1. Début des contrôles L'Intervention générale doit communiquer le début des contrôles au responsable de l'organe gestionnaire des aides, puis doit le communiquer aux bénéficiaires et aux entités collaboratrices.

2. Déroulement du travail Le programme de travail est l'instrument de planification de chaque contrôle. Il recense les objectifs et les vérifications à réaliser. L'étendue de ces vérifications dépend de la fiabilité des systèmes de contrôle interne de l'entité à contrôler. Pour la réalisation des vérifications prévues, l'équipe de travail peut se présenter dans les locaux de l'entité contrôlée, bénéficiaire de l'aide ou collaboratrice, ou là où se trouvent les preuves de la gestion ou de l'activité contrôlée. Toutes les vérifications réalisées, ainsi que les conclusions obtenues, font partie des documents de travail de chaque contrôle. L'organe intervenant est responsable de leur archivage et de leur conservation.

3. Extension des contrôles aux tiers Lorsqu'il s'agit de l'octroi d'une aide à une entité collaboratrice, le contrôle peut être étendu aux tiers liés aux personnes physiques ou morales qui interviennent dans la justification des fonds publics perçus.