Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96.
Tous les établissements et industries consacrés à des activités alimentaires dans la Principauté sont soumis à l'obtention d'une autorisation sanitaire en cas d'ouverture, de transfert du domicile commercial, de modification des activités, de changement de titulaire administratif, de changement de nom commercial et/ou de cessation d'activités.
Art. 96 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.