Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
1. L'échantillonnage en triple exemplaire est utilisé comme procédure officielle pour déterminer l'aptitude à la consommation d'aliments/produits alimentaires en cas d'indices que les produits peuvent avoir fait l'objet de falsification, d'adultération, d'altération, de détérioration, de contamination, être impropres, inadéquats ou inaptes à la consommation, dangereux et /ou nocifs.
2. L'échantillonnage en triple exemplaire est également réalisé par les agents de l'autorité sanitaire à titre gratuit, selon les conditions établies au présent titre.
3. Lorsque cet échantillonnage est réalisé et jusqu'à ce que l'aptitude à la consommation des produits soit déterminée, ceux-ci restent sous intervention, immobilisation ou saisie conservatoire.
Art. 83 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-83
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.