Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
1. Au cours des actions programmées pour le contrôle et la surveillance alimentaire ou pour toute autre cause pouvant entraîner l'ouverture des activités de contrôle fiscal conformément aux dispositions du titre VII, les agents de l'autorité peuvent procéder au prélèvement gratuit d'échantillons à titre prospectif aux fins :
a) d'évaluer et/ou de vérifier le respect des normes d'hygiène et sanitaires et/ou
b) de vérifier la qualité, le type et la composition des aliments, des produits alimentaires et des substances qui y sont employées en rapport direct ou indirect avec la consommation humaine.
2. En fonction des résultats de ces analyses, les mesures pertinentes visant à veiller à la santé publique doivent être prises.
Art. 82 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.