Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 78
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78.
Les procès-verbaux et diligences établis par le contrôle fiscal et les rapports subséquents doivent être transmis à l'organe compétent afin d'engager les actions qu'il y a lieu d'effectuer selon les cas, parmi lesquelles figurent : L'extension de la diligence. Le prélèvement d'échantillons. La réalisation de nouveaux contrôles. L'ouverture d'un dossier. Le classement des actions.
Art. 78 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.