Article 75

Article 75.

Outre ce qui est prévu au chapitre I du présent titre, dans le cadre de ses interventions, le personnel de contrôle peut :

1. Accéder aux entreprises exerçant des activités alimentaires librement et sans notification préalable.

2. Accéder aux véhicules destinés au transport d'aliments et de produits alimentaires et à tout autre véhicule lorsqu'il existe des soupçons qu'il puisse effectuer le transport et/ou la distribution d'aliments ou de produits alimentaires.

3. Accéder, dans le cadre de ses interventions, à la documentation commerciale, mercantile, industrielle et comptable des entreprises faisant l'objet du contrôle.

4. Prélever des échantillons des produits ou marchandises des entreprises visées aux paragraphes précédents.

5. Ordonner la saisie conservatoire d'aliments et/ou de produits alimentaires.

6. Procéder à la saisie, à l'immobilisation, à la confiscation ou à la destruction de produits ou faire cesser à titre conservatoire les activités d'un établissement ou d'une industrie, au moyen de la pose de scellés, du scellage, etc., accompagné, le cas échéant, d'autres agents de l'autorité compétente.

7. Assister, avec d'autres agents de l'autorité compétente, à la fermeture ou à la fermeture définitive d'établissements ou d'industries.

8. Exiger toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'éclaircissement des faits faisant l'objet du contrôle.

9. Contrôler l'hygiène du personnel manipulateur.

10. Procéder aux essais, enquêtes, examens et à toutes les actions nécessaires à l'accomplissement des fonctions de contrôle.