Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale qui pourrait être engagée pour les mêmes faits.
En vigueur depuis le 09/08/2000
· texte original
· Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 73 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.