Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de contrôle, ainsi que le personnel affecté aux organes liés au contrôle, sont tenus de garder le secret sur les affaires dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. La violation de ce devoir est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur en matière disciplinaire.
Art. 72 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.