Article 66

Article 66.

Pour la surveillance des importations et des échanges commerciaux, les mesures de contrôle suivantes sont appliquées : L'agent de l'autorité sanitaire peut vérifier sur les lieux de destination de la marchandise, au moyen de contrôles par sondage et à caractère non discriminatoire, le respect des normes hygiénico-sanitaires applicables aux produits et aux établissements ou industries, et peut réaliser à cette fin l'une quelconque des actions décrites aux paragraphes correspondants du présent titre. En outre, lorsque l'on dispose d'éléments d'information permettant de supposer qu'une infraction est commise, des contrôles peuvent être effectués pendant le transport de marchandises, y compris le contrôle de conformité des véhicules de transport.