Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Si, à la suite des contrôles réalisés, un manquement quelconque aux normes sanitaires est constaté, les mesures pertinentes sont prises, parmi lesquelles la saisie conservatoire, l'immobilisation et/ou la confiscation des produits, la cessation totale ou partielle des activités et/ou la fermeture de l'entreprise pendant la période appropriée, en fonction des risques pour la sécurité des consommateurs. Les dépenses découlant de cette procédure sont à la charge de l'établissement/industrie concerné. Contrôles à destination
Art. 65 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.