Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Les actions de contrôle et de surveillance peuvent être engagées :
1. Au cours d'actions programmées de contrôle et de surveillance alimentaires.
2. Sur ordre supérieur.
3. D'office, à la suite d'une action antérieure ou lorsque le fonctionnaire exerçant les fonctions d'inspection constate un manquement flagrant dans la matière qui relève de sa compétence.
4. Sur dénonciation d'un service public ou d'un particulier.
Art. 60 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.