Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Outre les dispositions du présent Règlement et pour les aspects qui n'y sont pas réglementés, s'applique :
a) La législation de la Principauté d'Andorre.
b) À titre subsidiaire, la législation à caractère technico-sanitaire en vigueur dans la Communauté européenne et, à défaut, la législation de l'Espagne ou de la France, la norme la plus favorable à l'administré étant applicable.
Art. 3 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.