Article 138

Article 138.

Les organes de l'Administration compétents pour l'adoption des mesures régies par le présent règlement sont :

a) le ministère chargé de la santé, auquel il incombe de :

1. Établir les mesures opportunes pour le contrôle des maladies transmissibles par les aliments.

2. Décider l'immobilisation, la saisie ou la destruction d'aliments ou de produits alimentaires.

3. Décider la cessation temporaire des activités des établissements ou industries.

4. Délivrer les autorisations des établissements ou industries, procéder à leur inscription et/ou à l'enregistrement des modifications intervenues au Registre sanitaire et procéder, le cas échéant, à l'agrément des établissements ou industries.

5. Formuler des injonctions concernant les autorisations, inscriptions et agréments des établissements ou industries.

6. Communiquer les données figurant au Registre sanitaire.

7. Désigner le laboratoire qui doit effectuer l'analyse de départage, dans les cas prévus au titre VIII.

8. Désigner et convoquer l'expert qui doit effectuer l'analyse de départage dans les cas prévus au titre VIII.

9. Engager les dossiers de sanction correspondants.

b) Le Gouvernement, auquel il incombe :

1. D'infliger les sanctions.

2. La fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise, de l'établissement ou de l'industrie contrevenants, conformément à l'article 67 de la Loi générale de santé.

3. L'établissement de mesures de sauvegarde.