Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 137
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137.
Une fois qu'il a été répondu à l'acte d'accusation ou que le délai pour ce faire est écoulé, l'autorité sanitaire compétente doit confirmer ou révoquer la proposition de sanction qui, avec l'ensemble des pièces composant le dossier, doit être transmise au Gouvernement, afin que celui-ci statue.
Art. 137 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.