Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 139
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 139.
1. N'ont pas le caractère de sanction la suspension du fonctionnement ou la fermeture des installations qui ne disposent pas des autorisations ou inscriptions au registre obligatoires.
2. L'adoption des mesures mentionnées à l'alinéa précédent relèvent de la compétence du Gouvernement.
Art. 139 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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