Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 136
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136.
Une fois la procédure engagée et à titre de mesure conservatoire, l'autorité sanitaire compétente peut, en cas de risque pour la santé publique, ordonner les mesures préventives adéquates, lesquelles seront proportionnées aux objectifs poursuivis.
Art. 136 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.