Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 135
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135.
1. Au vu de l'administration des preuves et des actes accomplis pour l'éclaircissement des faits et la détermination des responsabilités susceptibles de sanction, un acte d'accusation doit être formulé, dans lequel doivent figurer l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction à infliger.
2. L'acte d'accusation doit être notifié aux personnes intéressées, afin qu'elles puissent, dans le délai non prorogeable de dix jours à compter du lendemain de la notification, y répondre et formuler les observations qu'elles jugent opportunes.
Art. 135 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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