Article 134

Article 134.

1. La procédure de sanction doit être engagée d'office, au moyen d'un procès-verbal et/ou d'un rapport du contrôle fiscal du service responsable du contrôle et de la surveillance alimentaires.

2. Après réception du procès-verbal du contrôle fiscal et/ou du rapport relatif à l'infraction administrative présumée, l'autorité sanitaire compétente peut ordonner l'instruction d'une information confidentielle, avant de rendre la décision par laquelle est décidée l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de l'affaire.

3. L'accomplissement de ces actes interrompt le délai de prescription des infractions éventuellement commises.

4. Dans le cas où l'ouverture du dossier est motivée par les résultats des analyses effectuées sur des échantillons, ces résultats doivent être notifiés à l'intéressé dans le cadre de la formalité correspondante.