Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 133
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133.
La responsabilité découlant des infractions au présent règlement s'éteint à l'expiration des délais établis par l'article 63 de la Loi générale de santé. La prescription est interrompue dès que la procédure est dirigée contre l'auteur présumé de l'infraction.
Art. 133 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.