Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Lorsque l'homologation de l'établissement ou de l'industrie doit être renouvelée, et si celui-ci n'a pas accompli les formalités administratives prévues à cet effet, l'autorité compétente adresse une demande (mise en demeure) écrite afin que le titulaire administratif de l'établissement ou de l'industrie présente la demande correspondante dans un délai de deux mois.
Art. 126 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.