Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 124
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124.
1. Une fois la demande présentée, les inspecteurs rattachés au service chargé du contrôle et de la surveillance alimentaires doivent effectuer le contrôle fiscal préalable à l'homologation, au cours duquel il doit être vérifié si les conditions requises établies par la loi sont remplies.
2. L'inspecteur doit consigner cette conformité ou, le cas échéant, les déficiences et/ou irrégularités constatées dans un procès-verbal de contrôle fiscal.
3. Une fois les formalités administratives et de contrôle fiscal accomplies et une fois examinée la documentation contenue dans le dossier, le rapport technique favorable ou défavorable concernant la demande présentée est émis.
Art. 124 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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