Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117.
1. L'annulation de l'inscription au Registre sanitaire est réalisée à la demande de la personne intéressée ou d'office pour des raisons d'exactitude du Registre si la revalidation n'a pas été demandée, après l'expiration du délai prescrit pour formuler la demande correspondante.
2. En cas de détection de manquements graves ou très graves aux exigences fixées pour l'obtention de l'enregistrement, l'autorité sanitaire procède à la révocation de l'inscription au Registre.
Art. 117 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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