Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 116
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116.
1. Pour la présentation de la demande de revalidation de l'inscription, un délai de deux mois à compter de la date d'échéance de l'inscription initiale est accordé.
2. Ce délai écoulé, si la présentation de la demande n'a pas été formalisée, l'autorité compétente formule une demande (mise en demeure) écrite afin que le titulaire administratif de l'établissement/industrie procède à la présentation de la demande de revalidation dans un délai d'un mois.
Art. 116 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-116
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.