Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
1. Une fois la demande présentée, les inspecteurs affectés au service responsable du contrôle et de la surveillance alimentaire doivent effectuer le contrôle préalable à l'autorisation et à l'enregistrement, au cours duquel il est vérifié si les conditions requises établies légalement sont remplies.
2. L'inspecteur doit consigner cette conformité ou, le cas échéant, les déficiences et/ou irrégularités observées dans un procès-verbal de contrôle.
3. Une fois les formalités administratives et de contrôle accomplies et la documentation contenue dans le dossier examinée, le rapport technique favorable ou défavorable relatif à la demande présentée est émis.
Art. 114 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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