Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 110
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110.
Dans les cas mentionnés à l'article 96, pour obtenir l'autorisation sanitaire et l'inscription au Registre sanitaire le cas échéant, les demandes respectives doivent être présentées au moyen d'un formulaire officiel adressées au Gouvernement.
Art. 110 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.