Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 109
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109.
1. Le ministère chargé de la santé doit mener à bien les actions appropriées pour garantir l'efficacité et l'exactitude du registre, en tant que garantie que les établissements et les industries sont soumis à une surveillance périodique afin que soient maintenues dans leurs locaux, leurs installations et dans leurs activités les conditions d'hygiène et de salubrité et d'aptitude requises dans chaque cas.
2. En particulier, il doit veiller à la révision des inscriptions effectuées et à demander aux intéressés de fournir les données jugées nécessaires.
3. Les établissements et les industries doivent fournir toute l'information qui leur est demandée pour remplir cette finalité.
Art. 109 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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