Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Font l'objet d'un enregistrement au Registre sanitaire :
a) les inscriptions initiales d'établissements et d'industries
b) le transfert du domicile commercial
c) la modification des activités
d) le changement de titulaire administratif
e) le changement de nom commercial de l'établissement
f) la cessation d'activités
g) le renouvellement de l'inscription
h) l'annulation de l'inscription
i) la révocation de l'inscription
j) les sanctions administratives définitives motivées par des infractions en matière de protection de la santé des consommateurs
Art. 106 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-106
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.