Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 107
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107.
L'omission de la demande d'autorisation sanitaire ou le non-respect des conditions requises qui y sont établies pour l'obtenir entraîne la non-inscription au Registre sanitaire lorsqu'il s'agit d'une ouverture, ou bien implique la non-transcription des modifications au registre, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 107 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.