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← Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000

Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Transcorregut el termini referit a l'article anterior, tant si ha estat presentat l'escrit que s'hi esmenta com si no ho ha estat, la Comissió pot practicar un acte de conciliació entre les parts, si ho estima oportú. En cas que no s'assoleixi la conciliació o que la Comissió no hagi estimat oportú practicar-la, es procedeix a la pràctica de les proves que s'estimin pertinents.

En vigueur depuis le 09/08/2000 jusqu'au 01/12/2022 · texte original · Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/12/2022

Source : Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 (BOPA 2022-11-30)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-16?data=2000-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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